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Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (ci-après les « CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre vous et LE VADROUILLEUR, propriétaire et représentant unique du site internet suivant : www.levadrouilleurspirits.com.

L’acceptation des CGUV est obligatoire afin de valider vos commandes, et emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

LE VADROUILLEUR atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 - Objet et application des CGUV

Article 1. Définitions

Les parties décident mutuellement l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leur engagement mutuel:

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.levadrouilleurspirits.com, tous sous-domaine(s) éventuel(s) compris, tant dans sa partie consultative que dans sa partie applicative.

LE VADROUILLEUR : désigne la société Maison LC 1901 SAS, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site, de l’enseigne commerciale et de la marque « LE VADROUILLEUR », telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales.

L’Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le Site et utilise ses fonctionnalités.

Le Client : désigne tout Utilisateur qui valide au moins un achat de Produit sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble LE VADROUILLEUR et les Utilisateurs et/ou LE VADROUILLEUR et les Clients, ayant consenti aux CGUV.

Tiers : toute personne qui n’est pas partie aux CGUV.

Les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’inscription et l’utilisation du Site dans son ensemble, ainsi que la validation des commandes de Produits, par tous les Utilisateurs et Clients. Les CGUV sont ici également dénommées « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « Contrat ».

L’Avis de Confidentialité : le document indivisible, constituant l’ensemble des engagements de LE VADROUILLEUR relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, et accessible en cliquant ici.

Les Service(s) : désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés par LE VADROUILLEUR par l’intermédiaire du Site.

Les Produits : désigne l’ensemble des produits, physiques ou dématérialisés, proposés à la vente par LE VADROUILLEUR par l’intermédiaire du Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par LE VADROUILLEUR.

Les Contenus : l’ensemble des contenus renseignés par les Utilisateurs, qu’ils soient destinés à remplir leur(s) compte(s) et/ou à publier sur le Site (témoignages, commentaires, etc.).

Les Données : l’ensemble des données de gestion renseignées par l’Utilisateur/Client pour pouvoir utiliser le Site et ses fonctionnalités.

Article 2. Objet du contrat

. Les présentes CGUV reflètent l’intention réelle et commune des Parties signataires.

. Les CGUV régissent entièrement et exclusivement l’utilisation du Site, toutes applications et fonctionnalités comprises, ainsi que les relations commerciales entre les Parties.

. Les CGUV définissent les modalités d‘inscription, de souscription ou d’achat des Produits et Services de LE VADROUILLEUR, les modalités et conditions d’utilisation des Produits et Services, les obligations respectives des Parties dans ce cadre, la durée du contrat, ainsi que les modalités de résolutions des éventuels litiges.

. Notamment, les CGUV fixent les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant à LE VADROUILLEUR accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les éventuels documents annexes qui leur sont envoyés, notamment par courriel après leurs validations de commandes, et en complément des présentes et de l’Avis de Confidentialité, concernant notamment toutes notes légales destinées à l’information relative à la Loi Evin et la consommation d’alcool, le sont à titre informatif et non contractuel. (notamment, toutes « Notice d’Information » etc.).

. Les annexes ou avenants formels aux présentes CGUV seront toujours notifiées comme intégrant le dispositif contractuel de LE VADROUILLEUR, et les consentements éventuellement requis pour leur application seront systématiquement recueillis par ce dernier avant leur application effective.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble à l’exception des clauses qui ne sauraient par nature trouver à s’appliquer.

. L’acceptation des CGUV est exprimée en une seule fois par le Client, au moment de la validation de sa commande, dont l’accord emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Par conséquent, les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part de LE VADROUILLEUR d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont de principe considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. Le Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec LE VADROUILLEUR, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut civil, etc.).

. Notamment, et par application de la Loi Evin, certains Produits sont réservés à des Clients majeurs, ce qui est indiqué clairement en ligne sur le Site et/ou les fiches Produits. Les Utilisateurs et Clients acceptent qu’ils doivent impérativement attester être majeurs dans leur pays, en même temps qu’ils acceptent les présentes CGUV, pour pouvoir valider leurs commandes sur le Site.

. Le Client doit renseigner les informations demandées par LE VADROUILLEUR pour pouvoir passer et valider ses commandes. Le Client admet sans réserve être responsable de la fourniture des Données demandées par LE VADROUILLEUR pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, et du respect de ses obligations en résultant à l’égard de LE VADROUILLEUR.

Article 3.4. Modification des CGUV

. LE VADROUILLEUR se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

. De principe, les nouvelles CGUV sont applicables aux nouvelles commandes et non aux commandes en cours.

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation lors de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable entre les Parties.

. Le Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les conditions qui lui sont présentées lors de la passation de sa commande, il ne peut pas valider celle-ci.

. LE VADROUILLEUR se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée sur le bon de commande avant la validation de leur souscription.

. Toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

Article 4. Devoir de collaboration et d’information mutuelle

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information réciproque et mutuelle.

. Notamment, le Client admet devoir mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir LE VADROUILLEUR contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Le Client admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de LE VADROUILLEUR ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations, de conseil ou autres, résultant du silence du Client sur un ou des élément(s) de la commande pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services, ou relativement aux délais de livraison impératifs que ce dernier n’aurait pas communiqué à LE VADROUILLEUR avant la validation de sa commande.

. Notamment, la commande et l’utilisation par le Client de Services et Produits dans le domaine de la fabrication et la consommation de boissons alcoolisées, dont les bénéfices pour le Client dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de LE VADROUILLEUR, ne saurait engager en quoi que ce soit LE VADROUILLEUR et notamment si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de Produits et Services.

Article 5. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. Le Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant LE VADROUILLEUR et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

. LE VADROUILLEUR atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi LE VADROUILLEUR de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques du prestataire d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires.

Article 7. Mise à jour des Services et du Site

. LE VADROUILLEUR s’engage à maintenir le Site et les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique.

. Les Informations publiées sur le Site sont données à titre informatif et sont susceptibles d’être modifiées, ce que l’Utilisateur admet pleinement, ainsi que la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit LE VADROUILLEUR contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. En cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.

Article 8. Modération et pouvoir de contrôle de LE VADROUILLEUR

. LE VADROUILLEUR assure une modération active de l’ensemble des contenus éventuellement publiés sur le Site par les Utilisateurs (contenus importés des réseaux sociaux, commentaires d’articles ou d’autres contenus, etc.), sans déroger aux obligations de confidentialité découlant de l'Avis de Confidentialité.

Engagements de l’Utilisateur :

. L’Utilisateur est présumé remplir et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations éventuellement demandées sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par LE VADROUILLEUR, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site dans son ensemble.

. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, et à interagir avec LE VADROUILLEUR, lors des événements en ligne ou non, en direct ou non (webinaires, formations, conférences, etc.), qu’ils soient hébergés sur le Site, sur un des sites de LE VADROUILLEUR ou sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme sur internet le cas échéant, dans le respect des présentes CGUV, de la législation et des règles de bonne conduite issues notamment de la Netiquette.

Contenus illicites et/ou perturbations du Site :

. LE VADROUILLEUR se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, tout Contenu pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUV, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciales et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :

. LE VADROUILLEUR se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes.

. Les auteurs des Contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par décision unilatérale de LE VADROUILLEUR, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

Article 9. Sécurité informatique et responsabilité des données

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. LE VADROUILLEUR s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

. L’Utilisateur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de LE VADROUILLEUR, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de LE VADROUILLEUR, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité de LE VADROUILLEUR ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par LE VADROUILLEUR.

. LE VADROUILLEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer LE VADROUILLEUR s'il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que LE VADROUILLEUR puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.

Article 10. Propriété intellectuelle de LE VADROUILLEUR

Article 10.1. Interdiction générale

. L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle de LE VADROUILLEUR, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de LE VADROUILLEUR), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de LE VADROUILLEUR, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour LE VADROUILLEUR de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 10.2. La marque

. La marque déposée « LE VADROUILLEUR » est la propriété exclusive de LE VADROUILLEUR.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à LE VADROUILLEUR. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 10.3. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale de LE VADROUILLEUR, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception des contenus non créés directement par LE VADROUILLEUR, acquis et exploités légitimement par ce dernier.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques, visuels produits, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’ils aient été réalisés par LE VADROUILLEUR lui-même, soit qu’ils appartiennent au domaine public, soit qu’ils proviennent de sources légales ou de prestataires de services garantissant le respect de ces droits.

. Par exception, le Site est susceptible de publier des œuvres totales ou partielles, obtenues en vertu de toute autorisation adéquate et dans le respect des droits de propriété intellectuelle éventuels (notamment des photos d’illustration du Site, issues du logiciel de création du Site).

- Les auteurs ayant contribué à la réalisation du Site :

. Pour la création et la maintenance du Site, ainsi que le graphisme : la société Enjoy Creativ ;

- les photos du Site sont issues soit des fournisseurs de LE VADROUILLEUR soit des travaux de la photographe Mme Laura Jonneskindt (visitez son site web en cliquant ici !) ;

- les textes sont rédigés directement par LE VADROUILLEUR.

Article 10.4. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants appartiennent à LE VADROUILLEUR et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés :

www.levadrouilleurspirits.com / www.levadrouilleurspirits.fr / www.maisonlc1901.fr

Article 10.5. Protection des codes sources

. Les Utilisateurs admettent que les codes sources permettant l’édition et l’utilisation du Site constituent un investissement réel et sérieux de la part de LE VADROUILLEUR, qui demeure le seul et unique propriétaire et titulaire légitime de leur exploitation, et sont a priori inaccessibles aux Utilisateurs.

. Par conséquent, tout accès, toute copie, modification, utilisation ou exploitation illégitime sous quelconque forme et par quelconque procédé que ce soit, ainsi que toute action ayant pour objet ou pour effet de permettre l’accès à ces codes sources, seront considérés comme nécessitant par nature des connaissances techniques, et seront considérés comme malveillants par LE VADROUILLEUR, qui se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires en vue de faire cesser et/ou de faire réparer l’éventuel préjudice qui en résulte pour lui.

. Dès lors, et à compter de la conclusion des présentes CGUV, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire obstacle aux intérêts légitimes de LE VADROUILLEUR, sans que cette obligation soit de nature à empêcher les Utilisateurs d’exercer leur profession et de faire valoir leurs compétences, notamment du fait de la spécificité des informations concernées.

Article 11. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de LE VADROUILLEUR, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 12. Références, promotion, et témoignages

Article 12.1. Mise en place de liens hypertextes entrants

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

- le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de LE VADROUILLEUR, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur de LE VADROUILLEUR

. LE VADROUILLEUR s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l'Utilisateur, et/ou tous droits attachés aux tiers auxquels l’Utilisateur serait lié par contrat, et dont LE VADROUILLEUR aurait connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, l'Utilisateur est conscient et admet pleinement que LE VADROUILLEUR se réserve le droit, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale, de publier, sur le Site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques (en ligne ou non), tous éventuels « témoignages Clients » ou toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies et des images, animées ou non, permettant d’identifier les personnes.

PARTIE 2 - VALIDATION DES COMMANDES et UTILISATION DES PRODUITS

Article 13. Accès aux Produits et Services

Article 13.1. Accès aux Produits et informations pré-contractuelles

. Les Produits ne sont pas accessibles aux acheteurs professionnels.

. Les Produits ne sont pas accessibles aux personnes mineures.

. Les commandes de Produits ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs valablement inscrits sur le Site, selon la procédure d’inscription présentée par LE VADROUILLEUR. Les Utilisateurs souhaitant commander doivent donc impérativement ouvrir un compte en renseignant l’ensemble des Données demandées, de manière exacte, complète, et authentique.

. LE VADROUILLEUR synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de Produits et/ou de Services, dans un bon de commande qui fait foi de la commande à livrer (ci-après le « Panier »).

. Au titre du Contrat, LE VADROUILLEUR s’engage à livrer les Produits et réaliser les Services récapitulés dans le Panier et consentis par le Client, étant entendu que les Produits et Services sont proposés dans la limite des quantités disponibles, et que LE VADROUILLEUR peut volontairement limiter le nombre de leurs bénéficiaires.

. De principe, les indisponibilités des Produits sont indiqués en ligne avant toute validation de commande éventuelle.

. Toutefois et par exception, en cas d'indisponibilité due à une erreur de stock ou à un événement fortuit échappant au contrôle de LE VADROUILLEUR, ce dernier en informe l'Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures et peut lui proposer soit un Service/Produit d'une qualité et d'un prix équivalents, soit de procéder à la livraison du même Produit à date ultérieure convenue, soit, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.

. Dans ce cas, et en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LE VADROUILLEUR n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

. Également, l’accès à certains Produits/Services (notamment, les éditions limitées) peut être temporairement fermé, ce que LE VADROUILLEUR n’a pas à justifier. Ce dernier peut alors mettre en place une liste d’attente, permettant aux Utilisateurs intéressés de s’y inscrire afin d’être informés en priorité de la future disponibilité du Produit ou Service concerné. L’Utilisateur accepte cette condition et admet qu’il ne peut rechercher la responsabilité de LE VADROUILLEUR pour tous dommages éventuels qu’il pourrait ressentir et faire valoir du fait de cette indisponibilité provisoire.

Article 13.2. Conditions de vente spécifiques aux alcools et application de la loi Evin

. Les Utilisateurs et Clients comprennent et admettent que tous les Produits proposés sur le Site sont intégralement soumis à la Loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

. LE VADROUILLEUR n’est pas un débit de boisson, peu important la présence de Services permettant aux Clients de visiter sa distillerie. En effet, les visites ainsi commandées ne permettent de consommer de l’alcool sur place que sous forme de dégustation encadrée et limitée.

. La vente de boissons alcoolisées sur le Site peut être effectuée formellement et techniquement à toute heure, mais les Clients acceptent que les livraisons sont exécutées le lendemain du jour de la commande, à partir de 06h au minimum, lorsque les commandes sont validées entre 22h et 06h du matin.

Article 13.3. Mise à jour des Produits

. LE VADROUILLEUR s’engage à maintenir les Produits à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Les photographies et illustration présentant les Produits ne constituent pas un document contractuel, de même que les textes descriptifs écrits qui sont fournis à titre informatif, et sont susceptibles de devenir obsolète et d’être modifiés. Par exception, les informations récapitulatives du Panier sont contractuelles et engagent LE VADROUILLEUR.

Article 13.4. Utilisation de plateformes tierces

. Le Client est informé que les Produits et les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou non), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de LE VADROUILLEUR qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation des informations y figurant.

. En cas de problème ou dysfonctionnement d’une plateforme tierce nécessaire, LE VADROUILLEUR s’efforce de fournir le Service/Produit sur une plateforme offrant des fonctionnalités similaires.

Article 14. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 14.1. Validation des commandes par double clic

. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé ci-dessous décrit (quel que soit le Produit concerné), qui doit être complété entièrement pour emporter la validation de la commande.

. Il est entendu que les noms des boutons sont susceptibles d’être modifiés valablement, pour des noms équivalents permettant d’exprimer un consentement libre et éclairé.

. Pour rappel, les commandes ne peuvent être validées que par les Utilisateurs enregistrés et connectés à leur compte personnel.

1/ L’Utilisateur débute son processus d’achat en sélectionnant un Produit ou un Service en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ; la sélection de Produits/Services peut se faire via une fiche produit ou directement sur une page de vente permettant de simplement commander le Produit/Service présenté ;

2/ Le Panier permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande, la méthode de livraison, ainsi que le choix de la méthode de paiement ;

3/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment, adresses de livraison et de facturation, choix du mode de transport, etc.);

4/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal emportant son obligation de payer la commande, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV, de sa renonciation expresse éventuelle à son droit de rétractation, puis en cliquant sur le bouton « Valider la Commande » ;

5/ L’Utilisateur est renvoyé sur la page de paiement, gérée par le prestataire tiers de paiement MyPOS, sur laquelle il doit renseigner ses informations de paiement complètes et valider le paiement ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement effectif de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

6/ LE VADROUILLEUR envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGUV sur un support durable.

- Validation des Paniers abandonnés :

. Il est admis sans réserve que dans les cas d’abandon de Panier de la part de l’Utilisateur, LE VADROUILLEUR se réserve le droit de relancer la personne concernée par courriel, en l’invitant à finaliser sa commande, par l’envoi d’un lien direct renvoyant sur le Panier abandonné, que l’Utilisateur doit valider en effectuant un seul clic de validation, après avoir renseigné ses informations de commande et de paiement.

. Ce procédé est valable et emporte validation complète de la commande, après le cochage de la case prévue à cet effet, permettant de formaliser son consentement à l’application des présentes CGUV, et l’acquisition du statut de Client dans les mêmes conditions que les commandes validées selon le processus ci-dessus décrit.

. Il est également admis que la non validation du Panier après plusieurs relances de la part de LE VADROUILLEUR permet à ce dernier de supprimer la commande concernée et de purger les données éventuellement renseignées par l’Utilisateur, qui n’est pas fondé dans ce cas à rechercher la responsabilité de LE VADROUILLEUR pour tout dommage éventuel subi de ce fait.

- Commandes supplémentaires sur le Site

. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites. Il admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, consentie valablement.

Article 14.2. Preuve de la validation des commandes

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par LE VADROUILLEUR, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

. Par exception, certaines Données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.

. Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par LE VADROUILLEUR pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.

. L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées.

Article 15. Modalités financières

Article 15.1. Affichage des tarifs

. LE VADROUILLEUR s’engage à afficher les tarifs applicables à l’achat des Produits et Services payables directement sur le Site, de façon complète et transparente, avant toute validation de commande.

. Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, LE VADROUILLEUR s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client, ainsi que les modalités de paiement applicables à son achat, dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.

. LE VADROUILLEUR s’engage respecter ses obligations comptables en la matière, et indique ainsi les montants applicables : tarif Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables.

Article 15.2. Modalités bancaires

. LE VADROUILLEUR utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « MyPos » (permettant de payer exclusivement par Carte bancaire). Ce module et prestataire tiers collecte les données nécessaires et gère l’ensemble des paiements effectués via le Site.

. Dans tous les cas, les paiements mis en place n’occasionnent aucuns frais supplémentaire caché ; le Client supporte donc les frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande, du fait de sa situation notamment bancaire.

. Il est néanmoins admis que LE VADROUILLEUR peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

Article 15.3. Modalités de paiement et défauts de paiement

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de LE VADROUILLEUR.

. De ce fait, le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à LE VADROUILLEUR de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.

. Cette inexécution est constatée immédiatement à la validation de la commande qui n’est pas possible techniquement dans ce cas de défaut de paiement.

. Dans ce cas, LE VADROUILLEUR peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en réparation du dommage subi.

. L’Utilisateur/Client admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer le bénéfice des Produits et/ou Services. S’il souhaite bénéficier des Produits et/ou des Services de LE VADROUILLEUR, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les Données initialement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de LE VADROUILLEUR.

Article 15.4. Facturation

. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de LE VADROUILLEUR pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.

. Il peut toujours contacter LE VADROUILLEUR via le formulaire de contact du Site.

. LE VADROUILLEUR envoie également par courriel les présentes CGUV sur un support durable après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, sans avoir besoin d’être connecté au Site ni au réseau Internet.

Article 16. Droit de rétractation

Article 16.1. Conditions du droit de rétractation

Article 16.1.1 – Conditions d’exercice de la rétractation

. Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client a de principe le droit de se rétracter des présentes CGUV sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze (14) jours dès la validation de sa commande ou la réception effective du colis, sous réserve de l’application d’une des exceptions légales spécifiées ci-après.

. En cas de rétractation, LE VADROUILLEUR remboursera tous les paiements reçus du Client, incluant les frais de port initiaux liés à sa commande et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ce dernier est informé de la décision du Client de se rétracter.

. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

. Il est toutefois admis par le Client que lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation, tous types d’avantages (offres promotionnelles comprises), de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat initial pour lequel le Client ferait valoir son droit de rétractation seront automatiquement annulés.

. Enfin, le Client est informé que l’exercice de son droit de rétractation implique pour lui de prendre en charge les éventuels frais de retours du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, et ce notamment s’il utilise un moyen de transport plus onéreux que celui utilisé par LE VADROUILLEUR pour la livraison initiale, et qu’il sera remboursé uniquement du montant total de la commande initiale (frais de port initiaux compris), le cas échéant.

. Dans tous les cas, LE VADROUILLEUR s’engage à préciser clairement sur le Site, avant validation de toute Commande, la possibilité ou non de se rétracter de l’achat concerné, ainsi qu’à préciser encore cette possibilité (ou non) lors du processus de validation lui-même (case à cocher).

. Les Clients admettent ainsi renoncer à tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler leurs Commandes par la voie de la rétractation, lorsque celle-ci n’est pas applicable légalement.

. En validant les présentes CGUV, le Client accepte que l’exécution des éventuels Services commandés commencera immédiatement après à la commande et en tout état de cause avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

. Pour rappel, les Clients non satisfaits de leurs commandes, qui estiment que le(s) Produit(s) est ou sont défectueux, peuvent demander à LE VADROUILLEUR de remédier à leur problème via la procédure de réclamation prévue à l’article 19 des présentes CGUV.

Article 16.1.2 – Conditions de retour des Produits pour rétractation

. Les Clients acceptent que les Produits sont spécifiques, comportent en soi un risque de casse, et que dans le cadre de leur rétractation éventuelle, le renvoi d’un colis pour exercer ce droit doit impérativement être effectué selon le même degré de protection qui a été entrepris par LE VADROUILLEUR pour l’envoyer initialement.

. Notamment, les bouteilles doivent, dans un premier temps, être emballés dans un carton ou un emballage dur et protecteur, spécifique aux bouteilles en verre, ou aux produits de même nature, et ensuite envoyées dans un véritable carton de transport, différent de l’emballage du Produit lui-même. En effet, les Produits renvoyés directement dans le carton d’emballage (packaging du Produit) sur lequel sont apposés des bordereaux et timbres d’envois postaux ne sont plus susceptibles de revente par LE VADROUILLEUR, qui considérera ce type d’envoi comme préjudiciable.

TOUS LES PRODUITS RETOURNÉS SONT SYSTÉMATIQUEMENT VÉRIFIES par LE VADROUILLEUR, tant dans leur contenu que dans leur contenant, afin de vérifier que les conditions de renvoi sont respectées, que les Produits sont revendables, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une manipulation contrevenant aux présentes CGUV.

Dans tous les cas, merci de déballer les Produits avec précaution, si possible sans les déchirer.

Article 16.2. Formalités du Client pour exercer son droit de rétractation

. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à LE VADROUILLEUR sa décision de se rétracter des présentes CGUV, avant l'expiration du délai de rétractation précité (14 jours).

. La notification de la volonté de se rétracter peut être faite :

- soit en téléchargeant le formulaire dédié en cliquant ici et en envoyant ce dernier sur l’adresse mail suivante : legal@levadrouilleurspirits.com ;

- soit en écrivant sur papier libre une déclaration dénuée d'ambiguïté notifiant la volonté de se rétracter par lettre postale à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales).

. Lorsque la demande est effectuée sans utiliser le formulaire dédié, merci de préciser les éléments suivants : indication du Produit ou du Service objet de la rétractation / date de commande / numéro de facture / nom complet et adresse complète du Client ; il est également obligatoire de signer le courrier en cas de notification sur papier.

. Également, le Client est informé et accepte que dans le cas de paiement en plusieurs fois de sa commande initiale, les montants correspondants aux frais de LE VADROUILLEUR pour permettre l’application de ce mode de paiement seront imputés.

Article 16.3. Exceptions au droit de rétractation

Merci d’avance de bien vous renseigner sur le caractère rétractable ou non des produits composant votre commande avant de valider celle-ci, en lisant toutes les informations en ligne.

LE VADROUILLEUR s’engage à délivrer l’ensemble des informations adéquates pour que vous puissiez acheter vos Produits en toute connaissance de cause, dans le cadre d’un commerce à distance ne permettant pas de tester les Produits directement, ce qui est entendu et admis par le Client.

Les exemples éventuellement montrés en ligne sur les fiches Produits par LE VADROUILLEUR reflètent la réalité de l’utilisation des Produits, dans des conditions respectueuses des présentes CGUV et dans des conditions similaires à celles exposées dans les vidéos promotionnelles servant d’exemple. L’effet visuel constaté dans les vidéos prend en compte les conditions optimales d’utilisation des Produits, que le Client doit reproduire également pour obtenir des résultats similaires.

Par exception aux articles 16.1 et 16.2 des présentes CGUV, et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les Clients (consommateurs) admettent que leur droit de rétractation ne s’applique pas et que leur commande est ferme est définitive, dans les cas suivants:

Article 16.3.1 – Les Clients professionnels et les collectivités publiques

. Les Clients souhaitant agir à titre professionnel admettent de principe ne pas pouvoir effectuer de commandes sous ce statut sur le Site, et par extension se rétracter de celles-ci, à l’exception de ceux qui agissent pour une entreprise de très petite taille (mois de cinq salariés) et dont l’activité principale est différente de celle de LE VADROUILLEUR.

. Il est entendu que les Clients agissant en tant que, ou représentant, une collectivités publique ou toute autre personne morale de droit public, ne sont pas considérés comme consommateurs au sens du code de la consommation, et par conséquent ne sont pas légitimes à exercer un quelconque droit de rétractation sur leurs Commandes validées sur le Site.

Article 16.3.2 – Exclusion du fait du Client

. Le Client comprend et admet pleinement que son droit de rétractation ne peut être appliqué en cas de manipulation de sa part ou de tout autre tiers placé sous sa responsabilité, ayant pour effet une modification du Produit concerné (ex : remplacement d’un composant, rajout d’un élément, etc.).

Article 16.3.3 – Les Services exécutés avant 14 jours

. Les Commandes de Services destinés à être exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) pour exercer la rétractation, ne peuvent pas faire l’objet de cette rétractation, et conformément à l’alinéa 1 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

Pour information, ces Produits sont, notamment : les visites de la Distillerie.

Article 16.3.4 – Les Services qui doivent être exécutés à une date fixée

. Les Commandes de Services destinées à être exécutées à une date déterminée, fixée à la commande, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, et conformément à l’alinéa 12 de l’article L 221-28 du code de la consommation.

Pour information, ces Produits sont, notamment : les visites de la Distillerie.

Article 16.3.5 – La protection de l’hygiène et de la sécurité

. Les Commandes de Produits « ne pouvant être déballés et renvoyés pour protéger l’hygiène et assurer la sécurité des personnes », empêchent également l’application d’un droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 alinéa 5 du code de la consommation.

Pour information, ces Produits qui ne peuvent pas être déballés et renvoyés sont, notamment : les alcools, spiritueux, et boissons alcoolisées de toute nature.

- Ces Produits sont par nature destinés à être ingérés et ne peuvent en aucun cas être proposés à la vente sans la certitude totale qu’ils ne présentent aucun danger pour la santé des personnes.

- LE VADROUILLEUR n’a aucun contrôle sur la manipulation et la conservation du colis à réception, et ne peut prendre le risque de le revendre à un autre Client sans être totalement certain de son caractère inoffensif. De ce fait, ces Produits ne peuvent être renvoyés pour rétractation, lorsqu’ils ont été déballés, pour protéger votre sécurité aussi bien que celle des futurs potentiels Clients.

Les Produits de cette gamme « boissons alcoolisées » peuvent donc être renvoyés pour exercer le droit de rétractation à la stricte condition qu’ils n’aient pas été déballés et que l’emballage reste dans un parfait état, permettant sa revente.

LE VADROUILLEUR procède systématiquement à un processus complet de vérification des retours.

Article 16.3.6 – Les produits vendus en lot

- Les Commandes de Produits qui sont nécessairement accessoires les uns des autres et ne peuvent être dissociés, empêchent également l’application d’un droit de rétractation (article L 221-28 alinéa 6 du code de la consommation).

Article 17. Modalités de la livraison

Article 17.1. Délai de délivrance

. LE VADROUILLEUR s’engage dans des conditions normales d’acheminement à respecter les délais de livraison finale indiqués au Panier, sauf force majeure.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, transporteur, tout prestataire de service nécessaire et légitime), sans dépasser un délai maximum de trente (30) jours. Dans ce cas, LE VADROUILLEUR est tenu d’une obligation d’information à l’égard du Client concerné, qui sera notifié par écrit de l’avancement de sa livraison.

. Le Client peut toujours annuler une commande faisant l’objet d’un retard de livraison qui lui a été notifié, en en faisant la demande formelle par écrit, en retour de courriel à LE VADROUILLEUR. Dans ce cas, le Client est remboursé dans un délai de quinze (15) jours maximum, frais de port inclus.

. Il est admis par le Client que les retards de livraisons que LE VADROUILLEUR notifie dans le respect des termes du présent article ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une demande de remboursement des frais de port afférents à cette commande, même en retard.

. Toutefois, LE VADROUILLEUR se réserve le droit de proposer une solution de satisfaction au Client, sans être tenu d’une quelconque obligation à cet égard (code promotionnel, remise, avoir, etc.).

. Également, les retards de livraison dus à des cas de force majeure éventuellement constatés ne sont pas compris dans cette obligation (voire article 22 des présentes CGUS).

. Dans tous les cas, le Client peut suivre l’avancement de la livraison de ses colis en suivant le lien fourni par LE VADROUILLEUR après la validation de commande et pendant la période d’expédition. Le statut indiqué comme « livré » sur le site du transporteur fait donc foi de la date de livraison.

- Cas des délais impératifs de livraison :

. Le Client est conscient et admet que dans les cas où il exige une date de livraison impérative pour ses propres besoins (qu’il n’a pas à justifier), il doit impérativement spécifier de façon explicite, préalable, et écrite, cette exigence à LE VADROUILLEUR, avant de valider sa commande.

. En effet, et conformément à l’article 4 des présentes CGUV, le Client est tenu à une obligation d’information à l’égard de LE VADROUILLEUR, qui ne saurait être tenu responsable en cas d’acheminement tardif du colis concerné, si le Client a omis de spécifier ce délai avant la validation de sa commande. Dans ce cas, la date alléguée par le Client mais non spécifiée est inopposable.

. Lorsque ce délai impératif est communiqué formellement en amont à LE VADROUILLEUR, ce dernier prévient le Client s’il estime le délai spécifié trop court en notifiant la raison de l’impossibilité d’honorer cette commande. Si la commande est validée par le Client sur la base de cette information, ce dernier admet qu’elle ne saurait faire l’objet d’un quelconque remboursement sur ce motif.

Article 17.2. Modalités de délivrance

. La délivrance formelle des Produits et Services numériques est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé. Les Services sont exécutables selon les modalités précisées au Panier, et acceptées explicitement par le Client (séances présentielles ou à distance, événements, etc.).

. La délivrance formelle des Produits matériels est réalisée par transporteur, à l’adresse de livraison indiquée formellement lors de la validation de la commande, étant entendu qu’une seule adresse par Commande ne peut être indiquée. Les livraisons ne sont à ce jour disponibles que pour la France métropolitaine.

. Les Clients sont informés que les transporteurs assurant la livraison des colis exigent la signature du Client à réception du ou des colis, et que la remise ne peut se faire valablement sans apposer cette signature, qui fait foi de la date, de l’heure, et de l’endroit de la livraison.

. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs » de plusieurs Produits).

. En aucun cas LE VADROUILLEUR ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client. Tout usage de l'accès du Client aux Services ou Produits, par une personne non autorisée, engage la responsabilité du Client.

Problème ou erreur de livraison :

. Le Client admet que sa signature du bon de livraison est une formalité essentielle au bon déroulement de la livraison de ses commandes sur LE VADROUILLEUR, et qu’il doit signaler de façon claire et explicite, dès la réception du colis, toute éventuelle anomalie de livraison : notamment, avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.

. Lorsque l’erreur de livraison ne peut pas être constatée le jour même, elle doit l’être au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la date à laquelle le colis est indiqué comme « livré » sur la plateforme du transporteur.

. Dans les cas d’erreurs constatées dans l’état et/ou le contenu d’un colis effectivement livré, le Client doit impérativement :

- signaler sur le bon de livraison, par écrit et sous signature, qui fait foi du défaut constaté par lui ;

- introduire une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception exposant sa réclamation et sa requête directement au transporteur concerné ;

- joindre à sa réclamation toute preuve matérielle de ses allégations (photos, vidéos, intérieur et extérieur du colis) ;

- envoyer copie de cette lettre par courrier simple à LE VADROUILLEUR.

. LE VADROUILLEUR ne prend pas en charge les défauts de livraison qui n’ont pas été constaté formellement selon les règles décrites dans les présentes CGUV, et qui ne font pas l’objet d’une telle réserve écrite lors de la livraison (ni d’une requête écrite auprès du transporteur lorsque ce dernier est responsable du défaut).

. Lorsque cette formalité a été accomplie, LE VADROUILLEUR constate la véracité des faits allégués et la signature du bon de commande indiquant le défaut constaté, avant de proposer, à ses frais, la réparation, ou le remplacement, ou le remboursement (voire article 19 des présentes CGUV).

. Enfin, lorsque le colis a été perdu définitivement par le transporteur, et après confirmation formelle de cette perte définitive par ce dernier, LE VADROUILLEUR s’engage à renvoyer le(s) même(s) Produit(s) au Client, sans frais pour ce dernier.

- Erreurs de livraison du fait du Client :

. Le Client admet sans réserve que les erreurs de livraison (impossibilité d’acheminement) qui résultent de son propre fait, de son absence le jour ou au moment de la livraison, ou de toute autre raison indépendante de la volonté de LE VADROUILLEUR et du transporteur, ne sauraient donner lieu à quelconque livraison gratuite pour le Client. Dans ce cas, LE VADROUILLEUR peut proposer de renvoyer le Produit en imputant les frais de re-livraison au Client concerné.

. Les colis renvoyés à LE VADROUILLEUR dans ce cadre ne feront pas l’objet d’un remboursement en faveur du Client, qui admet devoir supporter la charge de sa propre défaillance dans la réception du ou des colis concerné(s), et accepter le nouveau délai de livraison consécutif.

Article 18. Délivrance conforme

Article 18.1. Conformité de la délivrance et engagement de LE VADROUILLEUR

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par LE VADROUILLEUR avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client, qui bénéficie d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver que ce défaut existait au jour de l’achat.

. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté de LE VADROUILLEUR, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.

. LE VADROUILLEUR garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. LE VADROUILLEUR s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à LE VADROUILLEUR la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

Article 18.2. Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client

. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir à LE VADROUILLEUR des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme.

. Le Client est informé que toutes pièces complémentaires éventuelles sont conservées par LE VADROUILLEUR dans des conditions de sécurité informatique et de confidentialité compatible avec l’Avis de Confidentialité.

. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par LE VADROUILLEUR, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.

. LE VADROUILLEUR envoie dans ce cas par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés, leur caractère impératif, et le délai éventuellement applicable pour fournir ces informations.

. Passé ce délai, le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer le bénéfice du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.

. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.

Article 18.3. Conditions de recevabilité des renvois de Produits

. Il est entendu que les Produits susceptibles d’être renvoyés, que ce soit dans le cadre d’une rétractation ou d’une réclamation pour non-conformité ou anomalie de livraison quelconque, sont soumis à des conditions de retours stricts, que le Client s’engage à respecter.

. LE VADROUILLEUR procède systématiquement à un processus de vérification. En cas de retour non-conforme, le colis concerné peut être renvoyé au Client en l’état sans préavis.

. Les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être dans un premier temps pris en charge par le Client qui en fait la requête, tant pécuniairement que dans les conditions d’emballage et de transport pour le renvoi, et faire l’objet d’une réclamation formelle (voire article 19 des CGUV).

. Les Produits ne pouvant pas manifestement être retournés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite et formelle accompagnée de toutes preuves attestant de cet état auprès de LE VADROUILLEUR.

. Lorsque le renvoi du Produit est effectué dans le respect des conditions des présentes CGUV, LE VADROUILLEUR s’engage à le renvoyer à ses frais au Client concerné, soit à la même adresse soit à une autre adresse indiquée explicitement par ce dernier, qui admet que son silence sur une éventuelle autre adresse ne saurait être reproché à LE VADROUILLEUR en cas de nouvelle anomalie de livraison.

Article 18.4. Conditions de renvoi des Produits

. Les Produits emballés dans un carton d’emballage spécifique ne peuvent pas être retirés de ce carton d’emballage initial, et doivent être renvoyés avec l’emballage initial et insérés dans un nouveau carton protégeant cet emballage initial. Les colis ne doivent pas non plus être endommagés par collage de timbre ou par écriture sur le Produit ou sur son carton d’emballage.

. En effet, les Produits renvoyés directement dans le carton d’emballage (packaging du Produit) sur lequel sont apposés des bordereaux et timbres d’envois postaux ne sont plus susceptibles de revente par LE VADROUILLEUR, qui considérera ce type d’envoi comme préjudiciable.

. Les Produits qui ne sont pas renvoyés dans leur emballage d’origine et qui ne sont pas en parfait état deviennent invendables, et ne seront pas acceptés par LE VADROUILLEUR comme Produits à retourner au Client, qui accepte dès lors ne pas pouvoir en revendiquer le bénéfice ni le remboursement ni l’échange.

. Les Produits qui ont été manifestement stockés dans des conditions d’humidité importante ne seront pas repris par LE VADROUILLEUR.

. En tout état de cause, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 19. Procédures de réclamation en cas de non-conformité

Article 19.1. Réclamation écrite du Client

. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à LE VADROUILLEUR sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).

. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par LE VADROUILLEUR.

. Il est également impossible d’introduire une réclamation à LE VADROUILLEUR sans retourner les Produits dits défectueux.

. Toute réclamation doit être adressée à LE VADROUILLEUR, à son choix par courrier ou par courriel à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales ou sur legal@levadrouilleurspirits.com, ou encore en utilisant le formulaire de contact du Site.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de LE VADROUILLEUR dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Il est entendu et admis par le Client que les réclamations basées sur le mauvais fonctionnement d’un Produit doivent être prouvées par l’envoi de photos ou de vidéos prouvant ce dysfonctionnement immédiatement à la réception du colis.

. De plus, chaque demande doit comporter les éléments suivants : nom et prénom du Client, date de la commande, date de la réception (le cas échéant), date de la réclamation, numéro de client et/ou numéro de référence produit, numéro de la commande, motifs justifiant la réclamation.

. Lorsque LE VADROUILLEUR constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 19.2. Réparation et remplacement

. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, LE VADROUILLEUR s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, étant entendu qu’il n’est pas toujours possible de réparer les Services et les Produits proposés sur le Site.

. Lorsque la réparation est possible, et explicitement acceptée par le Client, LE VADROUILLEUR s’engage à rendre cette réparation effective dans un délai de un (1) mois à compter de la réception du Produit qui lui retourné, et à accompagner cette réparation du remboursement des frais de retour.

. Lorsque la réparation du Produit n’est pas possible, ou n’est pas acceptée formellement par le Client, LE VADROUILLEUR propose alors son remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique.

Article 19.3. Remboursement

. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont pas possibles ou acceptées explicitement par le Client, LE VADROUILLEUR s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.

. Toutefois, le Client peut demander à LE VADROUILLEUR de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de l’Avis de Confidentialité, étant entendu que LE VADROUILLEUR n’a pas l’obligation d’accepter de procéder au remboursement sur d’autres coordonnées bancaires.

Article 20. Limitation de responsabilité de LE VADROUILLEUR

Article 20.1. Limitation de responsabilité générale

. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre des Services/Produits se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services et Produits, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour ses objectifs propres, le cas échéant.

. De même, le Client comprend et admet pleinement que la garantie de conformité ne peut être appliquée en cas de modification volontaire de sa part du Produit concerné, qui ne peut être ni réparé ni revendu dans ce cas. Lorsque le Produit présente un caractère défectueux, le Client doit impérativement introduire une réclamation formelle pour permettre à LE VADROUILLEUR de trouver une solution de satisfaction rendant le Produit parfaitement conforme à la commande et à l’usage escompté.

. Les Clients admettent sans réserve que les réclamations introduites concernant des Produits spécifiquement destinés ou réservés à un public majeur (+ de 18 ans) ne seront pas prises en compte pas LE VADROUILLEUR, dès lors qu’il est avéré que l’achat et/ou l’utilisation de ce(s) Produit(s) a été effectuée par une ou des personnes mineures.

. La responsabilité de LE VADROUILLEUR ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service ou Produit, la responsabilité de LE VADROUILLEUR est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

. En aucun cas, la responsabilité de LE VADROUILLEUR ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. LE VADROUILLEUR ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et tout autre tiers.

Article 20.2. Limitation de responsabilité spécifique à la consommation d’alcool

. LE VADROUILLEUR exclue totalement sa responsabilité pour tous dommages, tant matériels qu’immatériels ou corporels, résultant de la méconnaissance par le Client des textes et réglementations applicables en matière de consommation d’alcool, telles qu’issues de la Loi Evin notamment et/ou de toutes réglementations destinées à la protection de la santé publique et des mineurs.

. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits après réception du ou des colis. En particulier, LE VADROUILLEUR ne sera pas responsable si cette méconnaissance des règles et des conditions d’utilisation sans risques des Produits s’avère délibérée.

. Également, le Client est pleinement responsable du stockage adéquat des Produits qui nécessitent une précaution particulière et/ou le respect d’une réglementation spécifique, dès le jour de leur réception et jusqu’à leur utilisation.

. Notamment, LE VADROUILLEUR ne prendra pas en charge les dommages éventuels subis par le Client, son entourage, ou toute autre victime éventuelle, qui seraient liés à une utilisation négligente des Produits, qui est qualifiée de telle dès lors que le Client omet de se renseigner en amont sur les compositions spécifiques des Produits, les règles de sécurité concernant leur manipulation sans risques, ou les règles de prévention relative à la consommation d’alcool.

. Dans tous les cas, le Client peut toujours demander à LE VADROUILLEUR toutes les informations qui lui manqueraient con cernant la consommation sans risque des Produits commandés, en lui écrivant un courriel sur legal@levadrouilleurspirits.com.

Article 20.3. Mesures d’information spécifiques à la consommation d’alcool

. Les Utilisateurs et Clients sont informés du caractère potentiellement dangereux de la consommation d’alcool. Toute violation des règles en vigueur en la matière ne peuvent en aucun cas se situer sous l’emprise de LE VADROUILLEUR.

. En particulier, ces derniers sont conscients et acceptent pleinement que :

- chaque personne qui consomme de l’alcool est responsable des conséquences de sa consommation d’alcool, abusive ou non, tant sur la santé que sur l’intégrité des biens et des personnes, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes mineures, et à plus forte raison si ces mineurs ne sont pas accompagnés de personnes majeures ;

- chaque personne qui consomme de l’alcool est responsable de l’état d’ivresse consécutif éventuel, en particulier lorsque l’état d’ébriété est constaté sur la voie publique ;

- il est interdit de conduire tous véhicules lorsque la consommation d’alcool dépasse les doses fixées par la Loi ;

- il est conseillé dans tous les cas de ne pas consommer d’alcool lorsque l’on prévoit de conduire tout véhicule ;

- il est très fortement déconseillé de mélanger la consommation d’alcool avec des médicaments ou tout autre substance incompatible, en particulier lorsque cette incompatibilité est explicitement précisée (sur le Produit et/ou sur le produit de santé concerné, le cas échéant) par tous professionnel de santé, et notamment votre pharmacien ou votre médecin ;

- il est fortement conseillé de ne pas inciter les autres personnes à consommer de l’alcool

- l’abus d’alcool est dangereux pour la santé dans tous les cas ;

– il est enfin fortement conseillé de consulter votre médecin pour définir avec lui les conditions dans lesquelles vous pouvez consommer de l’alcool.

Article 20.4. Décharge de responsabilité relative aux visites de la Distillerie

. Les Produits relatifs aux visites de la Distillerie et impliquant nécessairement la manipulation et la dégustation d’alcools, ainsi que la manipulation de matériaux et de dispositifs potentiellement dangereux, les Clients de ces Produits et Services acceptent pleinement de signer une décharge de responsabilité formelle qui leur est présentée avant leur visite, et qui vaut également information claire et complète des conditions de la visite et des interdictions précises émises par LE VADROUILLEUR dans ce cadre (notamment « Décharge de Responsabilité »).

. Les Clients qui refusent de signer ce document, qui est une annexe contractuelle intégrant le dispositif contractuel de LE VADROUILLEUR, qu’il soit en ligne ou hors ligne, ne peuvent pas bénéficier de la visite prévue et ne seront pas acceptés dans la Distillerie, sans aucune possibilité pour ces derniers de revendiquer ce bénéfice à LE VADROUILLEUR, qui dégage totalement sa responsabilité dans ce cas et n’est tenu à aucun dédommagement d’aucune sorte.

. Les Clients déclarent être conscients de la présence de matériaux et produits potentiellement dangereux lors des visites de l’atelier, et assumer l’entière responsabilité de leur défaillance en matière de respect des conseils et des instructions délivrées par LE VADROUILLEUR, ainsi que de la supervision de ce dernier en général lors de la visite, que ce soit en matière de consommation ou de manipulation d’alcool, de substances alcoolisées ou non, ou d’objets, matériels et outils liés à la fabrication de boissons alcoolisées ou présents sur place lors de la visite.

Partie 3 : Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges

Article 21. Durée du contrat

. Concernant les Utilisateurs, les présentes CGUV prennent effet dès leur entrée sur le Site et jusqu’à leur sortie, uniquement dans les clauses qui trouvent naturellement à s’appliquer, et à l’exception de celles qui par nature ne sauraient s’appliquer.

. Concernant les Clients, les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits ou l’exécution parfaite des Services commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige de renouveler l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGUV.

Article 22. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d'un cas de force majeure, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat comme valablement rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

. Il est admis que sont compris dans de tels cas de force majeure, et sans que cette liste soit exhaustive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend LE VADROUILLEUR, les surtensions électriques, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats.

Article 23. Cession du contrat

. Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

. Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

. Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

. Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

. Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

Article 24. Droit applicable et aspects internationaux

Article 24.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 24.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de LE VADROUILLEUR, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. LE VADROUILLEUR n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 25. Désaccords et litiges

Article 25.1. Formalité de réclamation de la part du Client

. Il est rappelé que les réclamations introduites par les Clients obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par LE VADROUILLEUR lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 19 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 25.2. Procédure de médiation (applicable aux consommateurs français exclusivement)

. Les Clients soumis au droit français sont informés, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation français, qu’une procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de LE VADROUILLEUR préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, les Clients bénéficiant du statut de consommateur admettent également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Ils ne justifient pas avoir tenté, au préalable, de résoudre leur litige directement auprès de LE VADROUILLEUR par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ La demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de LE VADROUILLEUR.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant, au choix, sur un des liens suivants :

https://www.mediateurfevad.fr/

(médiateur e-commerce de la FEVAD – Fédération des Vendeurs à Distance)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

(site de la Commission Européenne visant au règlement des litiges)

Article 25.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs et/ou aux passations de commandes par les Clients, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en premier lieu à la compétence des tribunaux français, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à savoir :

- soit la juridiction du lieu du siège social de LE VADROUILLEUR, en particulier concernant les litiges impliquant des Clients agissants strictement sous le statut de commerçant professionnel ;

- soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur/Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

- soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.

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